Article 1. GENERALITES
Une commande ne lie le vendeur que lorsqu’il l’a accepté par écrit : il en est de même pour toute modification de commande. L’acheteur qui ne fait pas connaitre au vendeur, par lettre recommandée envoyée dans les quarante-huit heures de l’acceptation par le vendeur d’une commande, son désaccord sur l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente est réputé les avoir acceptées, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur ses propres documents sauf, éventuellement, l’effet de conditions particulières préalablement et expressément convenues avec le vendeur. Les ordres transmis par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
Article 2. LIVRAISONS
Toute livraison de marchandise est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande .Toute condition contraire, qui pourrait être stipulée par l’acheteur (après ou même avant les présentes) sera réputée non écrite à l’égard de la Société NEGOCETANCHE si elle n’a pas reçu son acceptation préalable et écrite.
Article 3.PRIX
Les prix établis selon les conditions économiques existantes s’entendent HORS TAXES , départ de nos magasins. Ils ne sont donnés qu’ à titre indicatif. La facturation sera établie aux conditions en vigueur au jour de l’expédition.
Article 4. DELAIS
Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous, un retard dans la fourniture ne peut entrainer l’annulation de la vente ou donner lieu à versement de dommages et intérêts .Quelles que soient les conditions de vente , le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours au risque et périls du destinataire, à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dès la réception des marchandises notre responsabilité ne peut être , en aucun cas , mise en cause pour retard ,destruction, pertes vols survenus au cours du transport. Les livraisons forment un tout, même fractionnées, ou échelonnées, ou résultant de plusieurs commandes distinctes. Aucun fractionnement aux unités de conditionnement ne peut être expédié.
Article 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES
Toutes réserves ou réclamations concernant la quantité ou la qualité de nos marchandises, sous peine de déchéance. Nos marchandises facturées « à disposition », sont conservées aux risques et périls de l’acheteur. Nous nous réservons d’expédier aux frais de l’acheteur, par tous moyens à notre convenance, les marchandises qui ne sont pas enlevées dans les 8 jours suivants l’avis de mise à disposition.
Article 6. CAS DE FORCE MAJEURE
Les bris d’outillage, les grèves, la guerre les maladies épidémiques, le manque de matière première ou de combustible, ainsi que tout accident ayant pour effet de suspendre la livraison seront considérés comme cas de force majeure. Sauf stipulation contraire, ou dans le cas ci-dessus, le vendeur n’accepte aucune responsabilité quant au délai de livraison ou même quant à la non -livraison des commandes.
Article 7. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT
Les opérations d’emballage et de transport dont le vendeur se charge éventuellement pour le compte de l’acheteur sont faites aux risques de ce dernier, même en cas de port payé départ, d’expédition franco-wagon, contre remboursement, etc… Le vendeur décline toute responsabilité en cas de de manquant ou d’avarie survenus lors du transport. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées par l’acheteur au dernier transporteur.
Article 8. PAIEMENT
Nos factures devront être réglées à la date précisément indiquée dans nos factures à la case « ECHEANCE » prévue à cet effet. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’après encaissement définitif. En cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultants de cette prorogation, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Toute somme non payée à l’échéance, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant de 10% avec un minimum de 76.22 euros, hors préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus. En cas de changements substantiels de la situation commerciale et financière de l’acheteur : notre Société pourra modifier les conditions de paiement précédemment fixées, et pourra exiger un paiement avant expédition de toute nouvelle commande. En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement exact d’une seule échéance à date prévue entraine de plein droit et sans mise en demeure, la déchéance des délais de règlements sous quelques formes Qu’ils auraient pu être accordes et l’exigibilité immédiate de toutes sommes quelconques qui resteraient dues à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, notre société sera en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de résilier et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou indemnités.
Article 9. RESERVE DE PROPRIETE
(article n°80.335 de la loi du 12 mai 1980) Suivant les termes de la loi du 12 mai 1980, dans son article n°80.335, dont l’acheteur reconnait etre pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec «RESERVE DE PROPRIETE » -Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral par l’acheteur de leur prix- principal et accessoires- à l’échéance. -L’établissement d’une lettre de change, la remise de traite, ou tout autre titre créant une obligation de payer, ne constituent pas des paiements. L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits non intégralement payés, soit toujours possible : les produits ou stocks seront présumés correspondre aux impayés. -En cas de non-paiement de l’intégralité du prix, la Société NEGOCETANCHE pourra exiger de l’acheteur la restitution des produits non payes, et l’acheteur devra s’exécuter dans un délai de 8 jours. -L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous les moyens de droit, aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, aviser la Société NEGOCETANCHE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut d’exécution par l’acheteur des dites formalités, la Société NEGOCETANCHE se réserve de les accomplir aux frais de l’acheteur qui s’engage à fournir tous renseignements nécessaires à cet effet, ce dernier y étant contraint, s’il y a lieu, par simple ordonnance de référé. -Si l’acheteur revend les marchandises avant complet paiement, la vente conclue entre la Société NEGOCETANCHE et l’acheteur, se trouve résolue de plein droit et sans formalité ; et l’acheteur sera censé les avoir vendues pour le compte de la Société NEGOCETANCHE. -L’application de la clause de « RESERVE DE PROPRIETE » ne saurait en aucun cas, faire obstacle au transfert à l’acheteur et même durant le transport, des risques de perte, destruction, détérioration ou vols des marchandises vendues, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Cette disposition s’applique, même en cas de revendication par la Société NEGOCETANCHE.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS – RETOURS
Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas faite par l’acheteur par lettre recommandée adressée au vendeur dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise par l’acheteur. L’acheteur ne pourra renvoyer au vendeur aucune marchandise sans l’accord exprès du vendeur, donné par écrit. En cas de retour, tous les risques et frais y afférents (perte, avarie, emballage, transport,…) incombent à l’acheteur.
ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Si l’acheteur est une entreprise ou une société, le Tribunal de commerce d’ORLEANS est seul compétent en cas de contestation, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, la nature, la cause et le lieu de litige, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Si l’acheteur est une entreprise ou une société étrangère, tous différents seront tranchés définitivement par arbitrage. L’arbitrage aura lieu et le règlement de la Chambre de Commerce internationale sera applicable. La confirmation par le jugement de la sentence rendue ou son homologation aux frais d’exequatur peut être demandée selon le cas au Tribunal compétent. Dans tous les cas, les contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur sont soumis à la loi française.